Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : à compléter
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Podium, accessible à l'adresse https://get-podium.com et via ses éventuelles applications (la « Plateforme »), éditée par Podium (« nous »), joignable à contact@get-podium.com. Les informations d'immatriculation de la société éditrice (forme sociale, capital, numéro RCS, siège social) seront publiées sur cette page dès la formalisation de la structure. La Plateforme est un service d'intermédiation mettant en relation des sportifs, des marques et des organisateurs d'événements en vue de la conclusion, du suivi et du reporting de partenariats de sponsoring dans des disciplines sportives dites premium (notamment le sport automobile, l'équitation et le golf).
2. Définitions
« Athlète » : tout sportif, personne physique, inscrit sur la Plateforme, le cas échéant représenté par son représentant légal s'il est mineur. « Marque » : toute entreprise ou personne morale inscrite sur la Plateforme en vue d'identifier, de sponsoriser ou de soutenir des Athlètes ou des Événements. « Organisateur » : toute personne inscrite sur la Plateforme en qualité d'organisateur d'événements sportifs. « Utilisateur » : tout Athlète, Marque ou Organisateur titulaire d'un compte. « Deal » : tout contrat de sponsoring, de partenariat ou de dotation conclu entre Utilisateurs à la suite d'une mise en relation via la Plateforme. « Podium Score » : indicateur propriétaire calculé par Podium évaluant le potentiel sponsoring d'un Athlète à partir, notamment, de ses résultats sportifs, de son audience, de son engagement et de son professionnalisme.
3. Acceptation et modification des CGU
La création d'un compte emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU. Podium peut modifier les CGU à tout moment ; les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (notamment par email) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur.
4. Inscription et compte
L'inscription est réservée : (i) aux Athlètes personnes physiques, majeurs ou mineurs représentés dans les conditions de l'article 5 ; (ii) aux Marques et Organisateurs personnes morales régulièrement constituées, représentées par une personne physique majeure dûment habilitée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un seul compte est autorisé par personne ou entité. Le compte Athlète est soumis à une procédure de vérification (identité, palmarès, données d'audience), donnant lieu aux frais de vérification visés à l'article 8. Podium se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas d'informations fausses, trompeuses ou de manquement aux CGU.
5. Athlètes mineurs
La Plateforme est ouverte aux Athlètes mineurs (notamment en karting), exclusivement dans les conditions suivantes : (i) l'inscription est effectuée par un titulaire de l'autorité parentale, qui accepte les présentes CGU au nom et pour le compte du mineur ; (ii) le compte est administré par ce représentant légal, qui demeure l'interlocuteur de Podium et des Marques ; (iii) tout Deal impliquant un Athlète mineur est conclu par son représentant légal ; (iv) le représentant légal garantit l'exactitude des informations fournies et le respect de la réglementation applicable au travail et à l'image des mineurs. Podium peut exiger à tout moment la justification de l'identité et de la qualité du représentant légal ainsi que son consentement exprès au traitement des données du mineur, conformément à la Politique de confidentialité. À défaut, le compte peut être suspendu ou supprimé.
6. Description des services
Pour les Athlètes : profil vérifié, Podium Score et classements publics, générateur de dossiers de sponsoring, mise en relation avec des Marques, tableau de bord de suivi des obligations contractuelles, réception des paiements et reporting de performance. Pour les Marques : recherche et identification d'Athlètes, accès aux Podium Scores et classements, outils de gestion de portefeuille, suivi des contreparties et reporting. Pour les Organisateurs : présentation d'événements et mise en relation avec Marques et Athlètes. Podium agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Podium n'est ni agent sportif, ni mandataire, ni partie aux Deals, et ne garantit ni la conclusion de Deals, ni leur bonne exécution, ni un quelconque niveau de revenus ou de visibilité.
7. Podium Score
Le Podium Score est un indicateur calculé de manière automatisée à partir de données déclarées par l'Athlète, de données vérifiées par Podium et de données publiques (résultats, audience, engagement, professionnalisme). Il a une valeur strictement indicative : il ne constitue ni un conseil, ni une évaluation financière, ni une garantie de performance. Sa méthodologie peut évoluer à tout moment. Toute manipulation du Podium Score (fausses données, achats d'audience, résultats falsifiés) constitue un manquement grave aux CGU. L'Athlète peut demander des explications sur son score ou le contester en écrivant à contact@get-podium.com, et obtenir une intervention humaine dans son réexamen.
8. Conditions financières
Athlètes : (i) frais annuels de vérification de quarante (40) euros TTC, exigibles à l'inscription puis à chaque échéance annuelle ; (ii) abonnement Premium optionnel de vingt-quatre (24) à vingt-neuf (29) euros TTC par mois selon la formule choisie, tel que détaillé sur la Plateforme. Marques : licence annuelle selon l'offre souscrite (Starter, Growth, Scale ou Enterprise), aux tarifs affichés sur la Plateforme ou convenus par devis. Les prix des offres destinées aux professionnels s'entendent hors taxes. Commission : lorsque le paiement d'un Deal transite par la Plateforme, Podium perçoit une commission de trois pour cent (3 %) du montant du Deal, prélevée sur les flux via le prestataire de paiement visé à l'article 11. Services complémentaires : un forfait de rédaction contractuelle par un avocat partenaire peut être proposé, au tarif indiqué au moment de la commande. Les tarifs peuvent être révisés moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la prochaine échéance ; l'Utilisateur peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Tout défaut de paiement peut entraîner, après notification restée sans effet, la suspension du compte.
9. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Les abonnements et licences sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ou par email ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata sauf disposition légale contraire. Pour les Utilisateurs consommateurs, les informations relatives à la reconduction tacite prévues par le Code de la consommation (articles L.215-1 et suivants) sont rappelées avant chaque échéance.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
L'Athlète consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@get-podium.com ou via le formulaire type disponible sur demande. S'il demande l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que : (i) en cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû ; (ii) le droit de rétractation est perdu si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès.
11. Paiement intermédié
Les paiements réalisés sur la Plateforme (abonnements, licences, montants des Deals) sont traités par un prestataire de services de paiement agréé ([À COMPLÉTER : Stripe Connect / Mangopay]), seul habilité à collecter et séquestrer les fonds pour le compte des Utilisateurs. Podium ne détient à aucun moment les fonds de tiers. L'utilisation des services de paiement peut être conditionnée à l'acceptation des conditions du prestataire et à la vérification de l'identité de l'Utilisateur (obligations de lutte contre le blanchiment, dites KYC).
12. Non-contournement
Pendant la durée d'utilisation de la Plateforme et douze (12) mois après la clôture du compte, les Utilisateurs s'interdisent de conclure, directement ou indirectement, hors Plateforme, tout Deal avec un Utilisateur dont la mise en relation a été initiée via la Plateforme, dans le but d'éluder la commission visée à l'article 8. Tout contournement rend la commission immédiatement exigible sur le montant du Deal concerné, sans préjudice de la résiliation du compte et de tous dommages et intérêts.
13. Obligations des Utilisateurs et contenus
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à la loi. Sont notamment interdits : la publication de contenus illicites, diffamatoires, dénigrants ou contrefaisants ; la communication de résultats sportifs ou de données d'audience falsifiés ; le démarchage abusif ; toute atteinte à la sécurité de la Plateforme ; l'extraction ou la réutilisation substantielle de la base de données de Podium. L'Utilisateur concède à Podium, pour la durée de son inscription, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation des contenus qu'il publie (photos, palmarès, logos, descriptions) aux seules fins d'exploitation, de fonctionnement et de promotion de la Plateforme. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.
14. Propriété intellectuelle
La Plateforme, la marque « Podium », le Podium Score, les logiciels, bases de données et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Podium. Les CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs.
15. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par Podium sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.
16. Responsabilité
Podium est tenue d'une obligation de moyens. Podium ne garantit pas un accès continu et sans erreur à la Plateforme, qui peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Podium n'est pas responsable : (i) du contenu publié par les Utilisateurs ; (ii) de la conclusion, de l'exécution ou de l'inexécution des Deals, qui relèvent des seules parties ; (iii) des services fournis par des tiers (prestataire de paiement, avocat partenaire). Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Podium à l'égard d'un Utilisateur professionnel est limitée au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur à Podium au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation n'est pas opposable aux Utilisateurs consommateurs.
17. Suspension et résiliation par Podium
En cas de manquement aux CGU, Podium peut suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf manquement grave (fraude, contenus illicites, manipulation du Podium Score, contournement) justifiant une suspension ou résiliation immédiate. Les sommes dues restent exigibles.
18. Stipulations diverses
Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour Podium de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les registres et journaux de la Plateforme font foi entre les parties, qui acceptent cette convention de preuve. Podium peut céder les CGU dans le cadre d'une opération sur son capital ou son fonds de commerce, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.
19. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement Podium à contact@get-podium.com pour rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents ; pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Podium, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.